Ils reçoivent une décision
03.07.2017
Dans ce cas, la partition faite devra être fixée devant le tribunal. Des affaires claires que vous aurez besoin de temps, généralement pendant plus de 6 mois. A d’abord déposé une réclamation pour consolider le réaménagement non autorisé. Après avoir attendu l’examen de la demande, ils reçoivent une décision concernant l’approbation du plan réel de l’appartement. Bien sûr, une argent considérable ira pour payer les frais devant le tribunal.
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