État extérieur du

19.07.2017

Si la voiture était évacuée vers le parking, alors l’officier de police de la circulation avant de charger la voiture établit un acte dans lequel il décrit l’état extérieur du véhicule. Un tel document prouve le manque de dégâts enregistrés dans le certificat d’acceptation, au travail de la dépanneuse. Sa copie peut également être jointe à une réclamation contre le service des évacuateurs.

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